de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit, la cour d'appel a violé les textes

[K] [D] et Mme [R] [L] épouse [D], titulaires d'un droit de passage, peuvent utiliser le chemin de servitude pour accéder à leurs parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section B n° [Cadastre 1],

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

MOTIFS de la DECISION : 1-l'existence d'une servitude de passage de canalisations et réseaux grevant la parcelle B n° [Cadastre 5] : M. et Mme [P] persistent à soutenir que la commune intention des

Cour entre la maison d'habitation et le jardin, grevée d'une servitude à voitures au profit du numéro [Cadastre 8] section A, appartenant à Monsieur [X] ou ayants-droit.

Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan en date du 29 octobre 1991.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par son maire en exercice

Par jugement du 11 mai 1993 confirmé par la cour d'appel de Rennes le 10 octobre 1995, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a constaté l'extinction de la servitude de passage sur les propriétés

LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT AU SEUL CARACTERE OBLIGATOIRE DU BORNAGE AMIABLE POUR ECARTER L'ACTION FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN "PASSAGE COMMUN" TENDANT A LA SUPPRESSION DE CLOTURES FAISANT OBSTACLE

la parcelle [...] ; qu'en estimant qu'il ne pouvait pas agir pour faire respecter la servitude de passage, au motif inopérant que cette parcelle était engazonnée, la cour d'appel a violé les articles

d'écoulement des eaux ; qu'en relevant d'office le caractère discontinu de la servitude, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2

l'assiette de la servitude transférée en 1960 n'a pas été respectée par les propriétaires du fonds servant, tant s'agissant de l'implantation d'un muret dans sa totalité dans l'assiette de la servitude

2007, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

2006 par Monsieur [V] et annexé à son pré-rapport du 11 juillet 2007, couloir et cour qui appartiennent à la parcelle numéro AL [Cadastre 8] ; - la déclaration qu'aucune servitude de passage ne grève

Par un arrêté du 30 juin 2017, le préfet du Morbihan a modifié le tracé de la servitude de passage des piétons sur le littoral sur le territoire des communes de Surzur et de Le-Tour-du-Parc.

A, propriétaire d'un château jouxtant cette place, s'est prévalu de l'existence d'une servitude non aedificandi, illimitée dans le temps, consentie par la commune dans l'acte de vente de la parcelle correspondant

[F], auteur commun, sur le fonds servant des époux [W], laquelle a été mentionnée dans leur titre à la rubrique « servitude », dont ils ont expressément reconnu qu'ils en avaient connaissance ainsi que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1638 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2012), que Mme

Par un arrêt n° 21NT03557, 21NT03647, 21NT03648 du 14 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir joint les appels de la commune de Rennes, de la société Groupe Launay et de M.

Par jugement du 1er décembre 2021, le tribunal judiciaire d'Auch a : - dit qu'il existe une servitude de passage par destination du père de famille au profit des parcelles situées sur la commune de