B... et non déléguée à M. X... ; qu'il ne pouvait donc y avoir de confusion entre le rôle de M. B..., gérant, et celui de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z...fondant à présent sa demande de nullité du congé sur cet argument, la demande doit être examinée dans son intégralité, la cour d'appel dans l'arrêt du 4 mai 2010 ayant simplement indiqué que la charge

.., policier, s'est vu proposer de fournir des renseignements à des malfaiteurs afin d'assurer leur tranquillité contre rémunération ultérieure ; que ses supérieurs hiérarchiques lui ont demandé de simuler

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Arguant que les travaux de tubage d’un conduit de fumée affectent une partie commune de l’immeuble, à savoir le conduit de fumée, la SA SELECTIRENTE a, de nouveau, sollicité l’autorisation de réaliser

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE TEMSOL SOUTIENT QU'ELLE N'AVAIT AUCUN RAPPORT D'AFFAIRES AVEC LA SOPECA, NI AUCUN INTERET A LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE, PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT DE SIMPLE

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que trois jours ouvrés et non

Par un courrier adressé le 16 décembre 2022 par voie de recommandé avec accusé de réception et le 6 janvier 2023 par lettre simple, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

salaire ;qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le protocole d'accord du 30 juin 1999 prévoyait non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

précaire, malgré les arguments invoqués à l'appui de cette prétention, bien qu'il incombait au demandeur de l'action en nullité du congé de démontrer le contraire, la cour d'appel a renversé la charge

L’article 522 § 1 du CPP établit que : « Le non-respect des dispositions prévues dans la présente section est un motif de nullité ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le