région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée représentée par sa présidente en exercice par Me Richer, avocat, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant les façades

Par un rapport de constatation établi le 13 avril 2026 par les services techniques de la commune, il a été notamment constaté la présence de fissures visibles sur les différentes façades, un décollement

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

d'avril de l'année 1990 la maison, dont s'agit, avait été divisée en deux quote-parts totalement indépendantes l'une de l'autre ; qu'Antoine X... qui s'était réservé un accès direct et exclusif par la façade

l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2001) que le syndicat des copropriétaires de la résidence Horizon 2000 à Palavas les Flots a chargé la société Sapibat des travaux de ravalement et peinture de la façade

une micro-station d'épuration à proximité immédiate de la maison dont il est propriétaire sur la commune de Le Pasquier, l'un des ouvrages, à savoir l'armoire de pilotage, étant accolé à l'une des façades

Elle soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique, que le sol a bougé et des fissures sont visibles sur la façade, que le compteur de gaz a bougé et que des fissures importantes

Elle soutient que des plaques de parement de la façade menaçant de se détacher, il y a urgence à désigner un expert pour mettre en œuvre des mesures provisoires de nature à mettre fin à l'imminence du

général des collectivités territoriales, d'annuler la décision du 29 mai 2019 de non-opposition à une déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du maire de la commune d'Igny portant modification de façade

de retard, à la maire de la ville de Paris de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme aux fins de constater la non-conformité des travaux de modification des façades

du plan des façades nord-nord-ouest.

- Les époux [P] n'ont pas simplement " agrandi vers le bas une ouverture " mais transformé un jour de souffrance en vue en agrandissant les proportions et dimensions.

Il résulte de l'instruction que la rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite en litige permettant l'accès à la bibliothèque communale, est implantée en façade de celle-ci, recouvrant intégralement

Ce point est également confirmé par un courrier du syndic de l'immeuble se plaignant de ce que les fumées issues des cuissons étaient rejetées en façade de l'immeuble.

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme N C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme N C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance de retrait minimale est égale à 8 mètres.• Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d'éléments créant des vues, la