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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318770_20240103
3 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation en ce qu'elle contrarie illégalement
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601840_20260408
8 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre
DTA_2309475_20250523
23 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110204
22 mars 2017
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur ; La situation des parties s'analyse au jour de la demande ; Mais de par l'effet dévolutif de l'appel, la
ECLI:FR:CCASS:2015:C100508
13 mai 2015
besoins du ménage, la perte au niveau des cotisations de retraite doit néanmoins être prise en compte dans une certaine mesure ; que celle-ci est en effet génératrice d'une disparité future dans la situation
5ème Chambre
6605176882fb0c00084cde86
19 octobre 2023
[L] [Y], d'une part, et M.
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b7
2 avril 2013
La situation des parties est la suivante : Monsieur Z...est âgé de 62 ans et Madame Y... de 59 ans. Le mariage a duré 38 ans et la vie commune 37 ans.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518503_20251230
30 décembre 2025
irrecevabilité qui lui est opposé, à savoir les incohérences dans son dossier et l’absence de production des pièces permettant à la commission de médiation de se prononcer sur le caractère urgent de sa situation
ORTA_2519041_20251230
D’une part, pour rejeter la demande de M.
ORTA_2524573_20260216
16 février 2026
ne contestent pas le motif d’irrecevabilité qui leur est opposé, à savoir l’absence de production des pièces permettant à la commission de médiation de se prononcer sur le caractère urgent de leur situation
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a4
29 septembre 2011
est manifestement aujourd'hui très sensiblement plus difficile que celle de Louis Y...; Attendu que la situation actuelle respective des parties justifie que soit allouée à la femme une pension
8ème chambre 3ème section
65aacc8c0c777d3ec8eb646f
19 janvier 2024
des zones des deux murs situées de part et d'autre de l'angle précité, y compris dans une zone du mur en face en renfoncement juste à gauche d'un décroché formé par ledit mur ainsi que sur le tableau
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
A B est propriétaire d'un terrain situé 2 impasse Saint-Germain l'Auxerrois à Thénouville (Eure), sur lequel est construit un mur de soutènement situé en bordure de la RD 92.
6253cbbdbd3db21cbdd8e225
9 juin 2011
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
6253cc2ebd3db21cbdd8f660
17 février 2012
financière de chacune des parties.
6253cc61bd3db21cbdd8fef7
11 mai 2012
Au vu des pièces versées au dossier, la situation des parties est la suivante : M. X... a perçu un salaire moyen s'élevant à 1 360 euros en 2009 et à 1 498 euros en 2010.
soc
6137249dcd58014677416f2d
12 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2002), que le Comité central d'entreprise de la société
ECLI:FR:CCASS:2022:C110716
9 novembre 2022
l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE la simple menace d'éviction d'un acquéreur d'un bien situé
6253ccdbbd3db21cbdd91840
24 juin 2014
A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502031_20251023
23 octobre 2025
elle méconnait l’article A 3.2 du règlement du PLU dès lors que le projet ne comporte aucune aire de retournement ; - elle méconnait l’article A 13.2 du règlement du PLU dès lors que le projet est situé
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