Par courrier du 28 août 2024, réceptionné le 17 septembre 2024, l’URSSAF a notifié à la société [1] une mise en demeure portant sur la somme de 121 794 euros de cotisations et contributions sociales, 35

d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 13] [Localité 11]

un endossement de la copie exécutoire ; que pour juger que l'inscription par la société MCS et associés de l'hypothèque judiciaire provisoire était valable en l'absence d'un endossement préalable de la

.- Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances-2 et 4 Rue de Pied de Fond-79000 NIORT, représentés par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL de la

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 11 janvier 2016, la SMABTP, société mutuelle d'assurance à cotisations variables, demande à la cour, au visa de l'article L.124-5 du code des assurances

Guerlot, Mmes Barbot, Kass-Danno, Comte, M.

, la société Eradis a formé opposition puis a demandé le remboursement des cotisations versées ; qu'un jugement du 5 juillet 2016 a placé l'association en redressement judiciaire et désigné M.

Armée, siège social de la société Foncière du Lazaret ; qu'en considérant dés lors que l'huissier de justice avait pu valablement tenter de signifier l'ordonnance de référé du 30 septembre 2003 au siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme UNI-INTER, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique

et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la

La société Ar-Co doit donc être mise hors de cause. - sur l'action dirigée contre l'assureur du constructeur : 12.

anonyme, venant aux droits de la société Covea Ricks       , 6°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme d'assurance mutuelle à cotisations fixes, venant aux droits de la société

[O] est devenu associé de la Société [1] par attribution de 10 % du capital de l'entreprise soit 100 parts sociales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Santalz, société en nom collectif, dont le siège est ...,

d'assurance mutuelle à cotisations variables Thelem Assurances (conclusions en réponse et récapitulatives notifiées par RPVA le 19 septembre 2023) sollicite de la cour d'appel de': Vu les articles L

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 351-1 et R. 351-3 du Code de la sécurité sociale que, hormis les périodes de cotisations

à la société Manor Care Hôtel France (MCHF), devenue la société Friendly France, et signifié à une réceptionniste ayant déclaré être habilitée à recevoir l'acte, le 8 avril 1998 ; que la société MCHF

dans les mines, au titre duquel une pension de retraite lui est versée, n'était plus ressortissant du régime général de la sécurité sociale pour lequel aucune cotisation ne figurait plus dans le dernier

Elle a signé un contrat de coopération le 11 août 2011 avec la société de droit suisse Interbulk Trading (ci-après la société Interbulk), filiale du groupe italien Italcementi dont elle était en charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prévoir Vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation