Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. 3.

En aucun cas ces contrats ne peuvent se cumuler dans leur ensemble ou dans leurs clauses particulières.

de l'Essonne, consistant en une suspension d'exigibilité des créances d'une durée de 24 mois, sans intérêt, aux fins de réalisation de la succession de feu son époux et de vente du bien immobilier.

(page 41, "Principes généraux guidant le projet"), ayant conduit au PREC 2 ; que la stratégie alléguée d'une fermeture programmée mais non annoncée de l'établissement de Moissy-Cramayel et de la suppression

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 ET 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE

Appelant de cette décision, Monsieur X... invoque en premier lieu comme motif de déplafonnement la modification des lieux au cours du bail précédent le bail expiré par la suppression par la locataire sans

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Suppression of Corruption and Organised Crime.

Z... " qu'au vu du testament, la succession se trouve entièrement dévolue aux associations et que vous ne conservez aucun droit dans la succession, n'étant pas un héritier réservataire " ; Qu'en statuant

liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers

toutes les données informatiques le concernant présentes dans les bases de données du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et tout particulièrement

d'autre choix que de créer son entreprise, ayant besoin d'horaires aménagés afin de s'occuper d'un parent lourdement handicapé ; - la décision en litige le place dans une situation financière particulièrement

A B demande à la cour la suppression de la mention de l'interdiction définitive du territoire français inscrite dans le système d'information Schengen pour lui permettre de circuler librement sur le territoire

; que leur nomination à un tel emploi comporte nécessairement leur titularisation dans le grade unique que comprend le corps que ce décret institue ; que, ce faisant, et nonobstant la forme particulière

  Toutes deux octogénaires, elles craignent qu’au décès de l’une, l’autre soit contrainte de vendre la maison pour pouvoir s’acquitter des droits de succession.

2008 aux fins de les informer sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur le projet de réorganisation de celle-ci et les consulter sur ce projet prévoyant notamment la suppression

la succession.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE A UNE PORTEE ABSOLUE ET QUE SON APPLICATION NE SAURAIT ETRE ECARTEE A RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES INVOQUEES, A TITRE D'EXCUSE, PAR UN SINISTRE ; QUE DANS CES

[Q] qui lui a coupé la parole et n'a pas pris en compte le caractère particulier de M.