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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président DEVILLERS
DTA_2200059_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400394_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400476_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400083_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300300_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300228_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300229_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300339_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielle1ère ch. civile
630710967786aac563f275c6
24 août 2022
24 août 2022
L'acte prévoit la condition suspensive de l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'un montant maximum de 350 000 euros sur 25 ans maximum au taux nominal d'intérêt maximum de 2,20 % l'an hors assurances
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc10
12 décembre 2002
12 décembre 2002
de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1972 à 1982, a été reconnu atteint depuis le 17 février 1988 d'asbestose d'origine professionnelle, avec un taux
Source officielle4ème Chambre Section 3
636ca6646c7633dcd15b3c7f
21 octobre 2022
21 octobre 2022
d'engins de chantier ni travailler dans certains milieux, est prise en compte par la rente qui lui a été attribuée en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, avec application du taux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661433ba3bbdffcd9171954f
8 avril 2024
8 avril 2024
[T] a porté sa contestation a fixé le taux d’IPP à 5 %.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a40
7 février 2020
7 février 2020
I... d'un prêt d'un montant minimum de 2 500 000 euros à un taux d'intérêt ne dépassant pas 3 % sur une durée non inférieure à 15 ans. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305282_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
n'a toujours pas exécuté l'ordonnance n° 2302284 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 15 mars 2023, malgré plusieurs relances ; - il conviendra de fixer l'astreinte à son taux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310378
21 novembre 2019
21 novembre 2019
compromis de vente du 29 mai 2013 prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que ce prêt devait porter sur une somme de 520 000 euros sur une durée de 20 ans avec un taux
Source officielle5e chambre Pole social
6a045330cdc6046d479397f3
7 mai 2026
7 mai 2026
L'état de santé de Mme [P] [J] a été déclaré consolidé au 18 janvier 2021 avec un taux d'incapacité de 58% dont 9% de taux professionnel.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68787-69255
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Le motif allégué était un état d'alcoolémie présumé supérieur à 0,8 g/l (gramme par litre de sang), taux maximum autorisé en Belgique au moment des faits.
Source officielle1ère Chambre civile
69679c96cdc6046d4745460d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 11 juin 2024, la commission a retenu une capacité de remboursement de 297,77 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 31 mois, au taux maximum de 0%. M.
Source officielle3ème chambre
63d22abf9b3c8605deec216a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 310€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 70 mois au taux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b42dc91e3bdd7a88c1e2
19 avril 2024
19 avril 2024
fait toujours l’objet de prescriptions d’arrêts de travail, il sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [7], la majoration au taux
Source officiellePage 53 sur 1915