L'intervention d'agents infiltrés doit être circonscrite et entourée de garanties même lorsqu'est en cause la répression du trafic de stupéfiants.

A attaque ne vise pas les dispositions des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier est, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu

Les riverains reprochèrent notamment au projet de ne pas comprendre d’étude d’impact sur l’environnement et de ne pas tenir compte des nuisances sur la population d’une éventuelle augmentation du trafic

On 3   September 2015 at 7 a.m. he was stopped in traffic by the police and given a field sobriety test.

However, since the court found that the applicant had contributed to the occurrence of the damage in the amount of 40% for not using a seat belt and for agreeing to sit in a car with a driver under the influence

A... a été signalé 21 fois en 2012 pour des faits de trafic de stupéfiants, violations de domicile, vols à la roulette, usage de stupéfiants, transports de stupéfiants, port d’armes, autres infractions

remettre la synthèse de ces avis et a pu formuler des observations dans le cadre d'un débat contradictoire, de sorte que l'absence de ces deux avis n'était pas susceptible d'exercer en l'espèce une influence

l'aménagement d'une piste pour cycles et piétons avec marquages horizontaux et verticaux n'ait pas été matérialisée, avant l'arrêté du 15 juillet 2021, sous la forme d'un arrêté du maire est sans influence

2010, le parquet près du tribunal de première instance de Craiova («   le parquet   »), entama des poursuites pénales contre le premier requérant des chefs de conduite d’un véhicule sous l’influence

On 6 March 2010 the applicant got into a fight in a car park in front of a nightclub in Püspökladány, apparently under the influence of alcohol and drugs.

[L] a acheté le 28 juin 2019 un véhicule Renault Trafic immatriculé [Immatriculation 4] auprès de M. [T] pour un prix de 10 900 euros .

matériel médicaux, et de l'existence d'un trafic important de faux médicaments. 7.

l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit le 11 septembre 1997, et que l'erreur de plume qui affecte la date mentionnée dans le rapport d'enquête est sans influence

entachée d'un défaut de motivation ; - le maire n'a pas présenté les faits aux membres du conseil municipal de façon sincère et a fait de fausses affirmations avant le vote à main levée de nature à influencer

S'agissant de la prise en compte du trafic aérien : 11.

two traffic police officers from Makhachkala had been with them.

After stopping him, they noted that he appeared to be under the influence of alcohol.

Michel X...considère encore que l'éventualité d'un recours par le procureur général est de nature à « influencer insidieusement » le jugement des membres du conseil de discipline. Par ailleurs, M.