Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressée vers l'Italie.

, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. /

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 11 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant leur transfert aux autorités italiennes et les assignant à résidence pour

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

D B, a donné délégation à Mme F E, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions de transfert des ressortissants étrangers vers les Etats membres de l'Union

Guilloteau, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, en transférant M.

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.

de transfert dont bénéficiaient ses services pour organiser et mener à bien le transfert ; - il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le transfert de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire indique notamment à la cour que la décision de transfert contestée n'a pas été exécutée et que le délai de transfert

transfert n'a pas été prolongé.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

des étrangers et du droit d'asile.

NE SONT REPREHENSIBLES QUE DANS LA MESURE OU ELLES SE SONT DEROULEES EN PERIODE DE CONTROLE DES CHANGES, QUE CONSTITUE UN TRANSFERT DES CAPITAUX L'EXPORTATION MATERIELLE DE BILLETS DE BANQUE, ET QUE LA

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.