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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205644_20241107
7 novembre 2024
Par une décision du 7 mai 2018, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301263_20230728
28 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, complétée par un mémoire et une pièce enregistrés le 6 juin 2023, la société Bouygues Télécom, représentée par le cabinet Katam
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205013_20220920
20 septembre 2022
Par un arrêté du 20 mai 2022, le maire de de Saverdun s'est opposé à l'exécution des travaux ainsi déclarés.
Service des référés
6686fe97e74459e0c7edd442
4 juillet 2024
GUILLAUME AUTOMOBILES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2024 1ère VICE PRESIDENTE :Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [O] [
5ème chambre
DCA_20NT02853_20221018
18 octobre 2022
par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la SCEA de Kerfos à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 7 170 animaux équivalents sur le territoire de la commune de Minihy-Tréguier
2ème chambre
DTA_2101377_20240104
4 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le site du sanatorium de Dreux est particulièrement dangereux et aucunement sécurisé, ce que la commune ne pouvait ignorer ; le maire doit faire usage des pouvoirs qu'il tient
comm
éclaré irrecevables les demandes forméesc/Mme Y
6079d3a69ba5988459c597e3
7 décembre 2004
A..., propriétaire d'un immeuble mitoyen, invoquant un trouble anormal du voisinage constitué par des odeurs désagréables et une humidité importante des murs, a assigné le 15 juin 1993 Mme Y... et la société
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501802_20251217
17 décembre 2025
septembre 2025, elle a notamment fourni le sous-détail de chacun de ces 6 postes de prix, en faisant apparaître le détail des frais directs et débours nécessaires pour la prestation/fourniture concernée (main
4ème Chambre
DTA_2407593_20260303
3 mars 2026
2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Chaffrey a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Chaffrey, à titre principal, de leur délivrer
cr
613725c7cd5801467742076f
15 juin 1999
la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans a prononcé la mise en accusation de Jean X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Loir et Cher du chef de tentative de vol à main
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f0a
26 janvier 2000
YG... épouse YH... demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx NOGENT SUR MARNE (assignée le 9/10/96 à mairie) non représentée 32°) Monsieur YI...
6253c858bd3db21cbdd84fea
YG... épouse YH... demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxx 94130 NOGENT SUR MARNE (assignée le 9/10/96 à mairie) non représentée 32°) Monsieur YI...
Chambre 10
6a19d8accdc6046d47685474
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10106 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5YB N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 [C] [D] C/ S.A.S.
Pôle 1 - Chambre 11
688c4c5d119f12788f059df7
31 juillet 2025
grief puisque l'absence d'alimentation supplémentaire ne lui a pas fait grief, outre que qu'il convenait d'observer que l'intéressé avait été interpellé en d'ébriété importante, muni d'un couteau à la main
soc
61372133cd580146773f1d24
7 mars 1990
qu'ayant fait citer devant la juridiction prud'homale la société devenue société Unifrance et aujourd'hui dénommée Financière Beaujon pour obtenir paiement, notamment, sur la base d'une lettre de sa main
Ch civ. 1-4 construction
69f97a0bcdc6046d47a112e4
4 mai 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2026 N° RG 22/04510 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJW5 AFFAIRE : S.A.S.U.
677cc31ccf451bb7cd9292bb
6 janvier 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS,
4ème chambre
DTA_2305905_20250207
7 février 2025
Le maire de la commune s'est opposé à ces travaux par une décision du 18 avril 2023.
DTA_2407591_20250207
DTA_2112963_20250206
6 février 2025
2021, 23 novembre 2021, 5 septembre 2024 et 17 octobre 2014, la société TowerCast, représentée par Me Hamri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 septembre 2021 par lequel le maire
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