CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10072 F Pourvoi n° M 20-12.510

_ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 951 F-P+B Pourvoi n° V 17-20.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2007 R.G. No 06/05229 AFFAIRE : S.C.I.

de dommages-intérêts pour non respect de la procédure.

[U], [L] et [E] [M] une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamné Mmes [G] et [V] [N] à payer à MM.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

La société AMV encourt donc la déchéance de ses droits sur la totalité de sa marque pour non-usage sérieux de celle-ci.

En l'espèce, les manquements fautifs reprochés à Mme [M] dans la lettre de licenciement sont les suivants : - L'usage abusif du téléphone portable : Aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2014), que, le 7 juin 2006, la société Chanteloups a donné à bail à la société Sodipa un bâtiment à usage

A ce titre, nous nous engageons à vous verser une subvention exceptionnelle non remboursable de 5 100 000 euros HT.

[G] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

C à une somme de 1 000 euros en raison du caractère abusif de sa demande.

En conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir.

B : avoir adopté un comportement irrespectueux envers le 1er adjoint au maire, avoir verbalisé de façon abusive un usager en raison de son lien de parenté avec ce 1er adjoint, avoir manqué à son devoir

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non