Ils sont de nature à altérer sur le plan régional la notoriété de la compagnie et nuisent plus généralement à son image...". Contestant la légitimité de son licenciement, M.

Ils sont de nature à altérer sur le plan régional la notoriété de la compagnie et nuisent plus généralement à son image...". Contestant la légitimité de son licenciement, M.

Au vu de l'ensemble de ces éléments les demandes de dommages-intérêts et d'interdiction d'utilisation du nom ou de l'image de Mme X... sur le site internet de la Comédie Française doivent être rejetées

Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Le 22 novembre 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à M.

A B, représenté par Me Dilloard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et

L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense.

Joël Z... ait qualité pour contester des captations d'image sur le terrain d'un tiers, à savoir celui de M.

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 33-2025-09-11-00001 du préfet de la Gironde du 11 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 33-2025-09-11-00001 du préfet de la Gironde du 11 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui

Pour rejeter l'exception de nullité tirée de ce qu'un dispositif de surveillance accompagné de la captation et de l'enregistrement d'images sur la voie publique, constitue une ingérence dans l'exercice

rejeté la requête en nullité et notamment l'annulation des procès-verbaux côtés D191 à D195 relatant les opérations de surveillances réalisées le 14 avril 2021 en ce que la captation et la fixation d'image

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'office français de l'immigration

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Mme B A, représentée par la SAS Itra Consulting, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".

- Il n'existe aucune justification du préjudice d'image invoqué. - La SA SMA peut opposer ses plafonds de garantie et franchises.