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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00257
12 mars 2025
(taux d'EBE) en hausse de 4,2 points au cours du même exercice, sa rentabilité d'exploitation en augmentation de 8,3 % à 12,9 % ou encore que sa santé financière lui ait permis post réalisation du PSE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300675
12 décembre 2024
(feuillages), qu'elle propose ensuite à la vente, a conclu le 3 septembre 2015, avec la société Reyranglade un contrat de prestation de services pour un durée de quinze ans, aux termes duquel la société
61372422cd58014677412b23
19 mai 2004
grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133
10 février 2021
I... un contrat autorisant celui-ci, pour une durée de six mois et demi, à exploiter, dans des locaux situés dans l'enceinte de ce camping, une activité de snack-bar, alimentation et vente de plats à emporter
1ère Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac4
10 juillet 2025
La vente a été conclue au prix de 216 000 € TTC, non inclus les éventuels frais d'acte de prêt et les travaux particuliers demandés par l'acquéreur postérieurement à la date de signature du contrat de
cr
61372647cd5801467742453b
3 novembre 2004
de chevaux et qu'ils n'ont justifié de la vente d'aucun poulain depuis 1992 ou antérieurement à cette date ; qu'ils étaient imposés selon les règles du forfait agricole en 1992 ce qui suppose des revenus
Chambre Commerciale
615e0e37c25a97f0381f5388
5 juin 2014
à la SARL Ski Slide un prêt d'un montant de 434 000 euros remboursable au taux de 3,50 % et en 24 mensualités de 5 832,90 euros destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de location et vente
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60364903174c6baa7a4c8d69
19 novembre 2015
[G] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né de la vente de son exploitation, dit y avoir lieu à sursis à statuer sur la fixation du montant de la créance de la Caisse à
3ème chambre famille
69f2e7e0cdc6046d470cc428
29 avril 2026
de vin pour la période du 31 décembre 2010 au jour de la jouissance divise pour les vignes en Cote du Rhône et pour celles en vin de table, ainsi que les contrats de vente résultant de l'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01736
11 septembre 2018
le stockage massif de véhicules hors d'usage et pour exploitation, sans enregistrement, d'une installation classée consistant dans le stockage massif de métaux ou déchets de métaux non dangereux ; que
Pôle 5 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b829
7 juin 2017
******* FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 10 août 2011, la société Dis-Pontault a pris à bail commercial, des locaux dans le centre commercial Les quatre chênes, composés de 8000m² de surface de vente
603378d3532fec2cf66dcad2
****** FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 10 août 2011, la société Dis-Pontault a pris à bail commercial, des locaux dans le centre commercial «'[Établissement 1]'», composés de 8000m² de surface de vente
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00760
10 novembre 2021
notamment pour mission de moraliser et défendre l'éthique de la profession des opticiens-lunetiers, a organisé la visite de « clients mystère » auprès de différents magasins d'optique, dont celui exploité
4ème Chambre
DTA_1914100_20230502
2 mai 2023
qu'en avril 2015, la SAS Kateya a ouvert plusieurs comptes au sein de la Barclays Bank en vue d'y placer des liquidités, soit une somme de trois millions d'euros, issues de la cession d'un point de vente
Pôle 3 - Chambre 1
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
au greffe du tribunal ; Communiquer le cahier des conditions de vente à l'autre indivisaire dès son dépôt au greffe du tribunal ; Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession ". 3.
6137247dcd58014677415ea9
7 février 2006
de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo ayant pour objet la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce exploité
61372213cd580146773fa03d
18 janvier 1994
théorique pour deux ans et deux mois de vente réellement réalisée, soit 3 595 par ans, mais à payer une somme égale à la somme théorique que la société G3 industrie aurait dû encaisser sur la vente de
6137260bcd58014677422831
1 février 2000
Egbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour exploitation d'un établissement sportif sans déclaration préalable, l'a condamné à 50 000
613725becd580146774202ff
5 octobre 1999
ou parties d'établissements ... dans lesquels s'effectue la vente de produits panifiés ... tels que ... terminaux de cuisson" ; "alors, d'autre part, que les artisans boulangers et les exploitants
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