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83 527 résultats pour « vente de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00257

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

(taux d'EBE) en hausse de 4,2 points au cours du même exercice, sa rentabilité d'exploitation en augmentation de 8,3 % à 12,9 % ou encore que sa santé financière lui ait permis post réalisation du PSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300675

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

(feuillages), qu'elle propose ensuite à la vente, a conclu le 3 septembre 2015, avec la société Reyranglade un contrat de prestation de services pour un durée de quinze ans, aux termes duquel la société

Source officielle
CC

civ3

61372422cd58014677412b23

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

I... un contrat autorisant celui-ci, pour une durée de six mois et demi, à exploiter, dans des locaux situés dans l'enceinte de ce camping, une activité de snack-bar, alimentation et vente de plats à emporter

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La vente a été conclue au prix de 216 000 € TTC, non inclus les éventuels frais d'acte de prêt et les travaux particuliers demandés par l'acquéreur postérieurement à la date de signature du contrat de

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742453b

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

de chevaux et qu'ils n'ont justifié de la vente d'aucun poulain depuis 1992 ou antérieurement à cette date ; qu'ils étaient imposés selon les règles du forfait agricole en 1992 ce qui suppose des revenus

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e37c25a97f0381f5388

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

à la SARL Ski Slide un prêt d'un montant de 434 000 euros remboursable au taux de 3,50 % et en 24 mensualités de 5 832,90 euros destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de location et vente

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60364903174c6baa7a4c8d69

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

[G] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né de la vente de son exploitation, dit y avoir lieu à sursis à statuer sur la fixation du montant de la créance de la Caisse à

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69f2e7e0cdc6046d470cc428

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de vin pour la période du 31 décembre 2010 au jour de la jouissance divise pour les vignes en Cote du Rhône et pour celles en vin de table, ainsi que les contrats de vente résultant de l'exploitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01736

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

le stockage massif de véhicules hors d'usage et pour exploitation, sans enregistrement, d'une installation classée consistant dans le stockage massif de métaux ou déchets de métaux non dangereux ; que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603374f558b5e8294a00b829

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

******* FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 10 août 2011, la société Dis-Pontault a pris à bail commercial, des locaux dans le centre commercial Les quatre chênes, composés de 8000m² de surface de vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603378d3532fec2cf66dcad2

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

****** FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 10 août 2011, la société Dis-Pontault a pris à bail commercial, des locaux dans le centre commercial «'[Établissement 1]'», composés de 8000m² de surface de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00760

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

notamment pour mission de moraliser et défendre l'éthique de la profession des opticiens-lunetiers, a organisé la visite de « clients mystère » auprès de différents magasins d'optique, dont celui exploité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914100_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

qu'en avril 2015, la SAS Kateya a ouvert plusieurs comptes au sein de la Barclays Bank en vue d'y placer des liquidités, soit une somme de trois millions d'euros, issues de la cession d'un point de vente

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

au greffe du tribunal ; Communiquer le cahier des conditions de vente à l'autre indivisaire dès son dépôt au greffe du tribunal ; Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02867_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession ". 3.

Source officielle
CC

comm

6137247dcd58014677415ea9

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo ayant pour objet la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce exploité

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa03d

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

théorique pour deux ans et deux mois de vente réellement réalisée, soit 3 595 par ans, mais à payer une somme égale à la somme théorique que la société G3 industrie aurait dû encaisser sur la vente de

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422831

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Egbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour exploitation d'un établissement sportif sans déclaration préalable, l'a condamné à 50 000

Source officielle
CC

cr

613725becd580146774202ff

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

ou parties d'établissements ... dans lesquels s'effectue la vente de produits panifiés ... tels que ... terminaux de cuisson" ; "alors, d'autre part, que les artisans boulangers et les exploitants

Source officielle

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