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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61630b6942de3d260b99319a
24 janvier 2012
24 janvier 2012
entre octobre 2002 et mars 2007 de 5.185,61€ au lieu de 790,54€ ; elle lui proposait diverses modalités de remboursement, soit par le remboursement en une seule fois des versements indus des arrérages
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948de
12 mars 2020
12 mars 2020
, de 797,33 euros au titre du versement indu d'indemnités de retard et de 1.000 euros pour frais de procédure et lui a ordonné de justifier depuis l'année 2010 du montant de sa créance au titre des taxes
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401228_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A la suite d’un réexamen de sa situation professionnelle, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a constaté que cette aide lui avait été versée à tort et lui a notifié un indu d’un même
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100790_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des
Source officielleServ. contentieux social
69d7e9edcdc6046d47adfe4c
8 avril 2026
8 avril 2026
[P] [K] une notification de payer la somme de 411,20 euros, créance n° 221718996449, au titre d’un indu d’indemnités journalières versées à tort pour la période du 29 août 2022 au 16 septembre 2022 en
Source officielle2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300863_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Cette notification : 1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ; / 2° Indique : / a) Les modalités
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e33082b40ce99b66c04
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle expose qu'en conséquence, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes indues dont il convient de déduire les sommes déjà versées dans le cadre du remboursement initié.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103360_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104121_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104151_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle12eme chambre
DTA_2105579_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ce courrier du 19 mars 2021 fait état du versement indu, d'une part, de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, et d'autre part, d'indemnités relatives à des astreintes et à des heures d'intervention
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300871_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle soutient que : - elle n'a jamais perçu les sommes considérées comme indues ; - il y a lieu de constater le caractère non fondé des indus réclamés ; - le refus de remise gracieuse était injustifié
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302720_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle a alerté la CAF de versements indus et non demandés ; - elle a alerté la CAF sur l'écart entre ce dont elle avait droit et les versements
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499364dcbd881bec92ca
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le caractère indu des indemnités journalières versées Le caractère indu des sommes réclamées est fondé sur le fait que Mme [N] était partie à l’étranger sans en informer la caisse.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402378_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406532_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301077_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
demande d’avis de réception et restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113635_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10
Source officielle8ème chambre
DTA_2103792_20240221
21 février 2024
21 février 2024
subsidiaire, le fait de tarder à régulariser sa situation relève d'une négligence constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration qui, de surcroît, a maintenu le versement
Source officiellePage 53 sur 2217