; que, soutenant au contraire qu'il avait respecté la clause contractuelle, M.

par la société La Commande électronique en qualité d'agent technico-commercial, a démissionné de son emploi le 25 mai 1989 ; qu'il a signé, le 29 mai 1989, au profit de la Commande électronique une clause

, sans constater l'existence d'un accord de la salariée sur le paiement forfaitisé des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 3122-22 du code du travail dans sa version applicable

expresse, il n'est pas au surplus tenu de remettre ces éléments au salarié qui en fait la demande hors toute contestation judiciaire ; qu'en relevant, pour déclarer inopposable la clause de rémunération

BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 28 septembre 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

été justifiée par son état de santé, et que l'employeur, qui avait lui-même utilisé pour délivrer une attestation, un imprimé fourni par la CPAM de l'Orne mentionnant que le salarié était en invalidité

X... a été engagé le 27 juillet 1989 en qualité de représentant par la société Somaloc ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'il a été licencié

les salariés détachés dans une entité située à l'étranger et rémunérés directement par cette entité d'accueil était illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3342-1 du

à l'indice 100, après son embauche comme cadre ; ET AUX MOTIFS propres QUE le salarié ayant bénéficié du classement auquel il avait droit ne peut qu'être débouté de sa prétention à obtenir le versement

protocole de rupture conventionnelle ; que soutenant que l'employeur n'avait pas respecté les clauses de celui-ci, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief

lui être imputée en raison de la difficulté à trouver un poste équivalent à celui qu'occupait le salarié en adéquation avec les préconisations du médecin du travail ; qu'en retenant que l'employeur ne

, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été embauchée par voie de contrats

président d'Intérimob ; que le 5 avril 1996, après mise à pied conservatoire, M. de Saint-Dizier a licencié M. de X... en invoquant qu'il se serait fait attribuer un contrat de travail prévoyant des clauses

de dédit-formation prévue au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la clause de dédit insérée dans

[E], mineur salarié des Houillères du bassin de Lorraine, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril 1997. 2.

, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été embauchée par voie de contrats

, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été embauchée par voie de contrats

, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a été embauché par voie de contrats

violé le texte susvisé.

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1998), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions