F qui conclut aux mêmes fins G les mêmes moyens ; - les observations de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

K... ; Attendu, d'autre part, que les deuxième et troisième branches du moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

L'employeur n'est pas tenu à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens renforcés. En l'espèce, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

B ; il conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et souligne que si le requérant est hébergé par le 115 depuis le 6 novembre 2023, cet hébergement n'est pas compatible avec son état de

Elle fait valoir que la requérante n'a pas intérêt à agir dès lors qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de saisir directement la juridiction et que le moyen de la requête

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens tout en constatant la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par acte du 1er avril 2025, les époux [I] ont interjeté appel de la décision.

d’allocation de logement notifié antérieurement au 1er janvier 2020 (Tribunal des conflits, n° 4282, 9 octobre 2023, Caisse d'allocations familiales de Paris c/ M.

à l'incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». 3.

de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

B... liées à la clinique de Vaugneray révèlent un conflit d’intérêts et un comportement déloyal ; M.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir l'incompétence du juge administratif pour statuer sur le seul moyen invoqué.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024 le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.