Monica, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 janvier 2005 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

    Procédure d’extradition 8.

The relevant extracts from the Convention provide as follows: Article 56 Obligation of extradition “1.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités serbes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI

HENRICO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1984, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE PARTIEL A UNE DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT PRESENTEE

JUAN PABLO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 4 SEPTEMBRE 1985 QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE CONTRE LUI PAR LE GOUVERNEMENT

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 27 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités hongroises ; Vu les autres pièces du

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 avril 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités géorgiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 novembre 2017 accordant son extradition aux autorités ukrainiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention

Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.

pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 février 2011, qui, dans la procédure d'extradition

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2015 accordant son extradition aux autorités kosovares.

    On 7 July 2020 the Budapest High Court found that the conditions for the applicant’s extradition were met and ordered his extradition detention.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, des articles 14 de la Convention européenne d'extradition

on Extradition and similar provisions of other international treaties to which Ukraine is a party, the extradition procedure is regulated by the law of the country to which the extradition request is

REJET des pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 30 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition

B ; Considérant ce qui suit : 1.Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités surinamaises l'extradition de M.

Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités suisses l'extradition de M.

    The extradition proceedings a.     The indictment and the extradition request 8.