Azerbaïdjan (n° 2) - 8513/11 Arrêt 5.12.2019 [Section V] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Radiation du requérant de la liste des candidats aux élections législatives pour campagne

de traitement) ; que l'article 9 ajoute : Il est attribué aux officiers de port et officiers de port-adjoints une prime liée au poste ou à la fonction, et tenant compte des responsabilités exercées au

Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Considérant ce qui suit : 1. M. C et Mme F sont propriétaires d'un navire qui était amarré, dans la nuit du 27 au 28 mars 2016, au ponton n°1 du port de Saint-Quay-Portrieux.

HABITAT – OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [R] [H] [U] épouse [F] sur des locaux situés [Adresse 3], escalier 1, 1er étage, porte n°5 moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 605,21 euros

et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié protégé est en droit de refuser un nouveau poste engendrant une modification de son contrat de travail comme une simple modification de ses conditions

sur la surface de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1,

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que l'anormalité d'une porte vitrée résulte de sa fragilité excessive

UH, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ du Port autonome de Rouen, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), .... 4075

APPELANTE : CAF DE LA VENDÉE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par M. [U] [H] muni d'un pouvoir.

Considérant ce qui suit : 1.

A B, représentée par Me Lengrand, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-4 du code de justice administrative : 1°) de porter l'astreinte à 300 euros par jour

Pourvoi principal : le Grand Port maritime de [4] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice physique de la victime à 40 000 euros et son préjudice moral à 50 000 euros, alors : « 1°

MALLARD FERRIERE 50 PLAQUES NOIRES 400x600 BATTEUR DITO SAMA BE8 1 4 ECHELLES PATISSIERES 40x60 20N. 1 TOUR 3 PORTES VENTILE DAP TPIV3PGL 1 TOUR 4 PORTES VENTILE GN1/1 DAP TPIV3PGL ce sous astreinte

Faits et procédure 1.

à l’annulation de la mise en demeure émise le 26 décembre 2025 par le directeur de la CPS, et rééditée le 25 février 2026, doivent être rejetées, en application des dispositions mentionnées au point 1,

Considérant ce qui suit : 1.

rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1 du Protocole n°1 permettant de porter atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de faire droit à sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme D B épouse C, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) de porter l'indemnisation provisionnelle de ses préjudices