Par un jugement n° 1814897/1-3 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif a condamné le CNG à verser la somme de 3 000 euros à Mme D E et la somme de 1 000 euros à M. A E.

[T] [A] né le 16 Mai 1990 à [Localité 1] (USA), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - [J] [K] née le 15 Juin 1967 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - [Z] [C] né le 03 Octobre 1964 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

serait-ce que par le biais d'un appel téléphonique ; Qu'en revanche, il n'est pas discutable que le procureur de la République a été informé par une télécopie transmise à 15h57 ; Que cet avis donné 1

23MA00558 du 8 mars 2023, la présidente de la cour administrative de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de la requête de Mme A B en application des articles L. 211-1,

d'utilité publique et de l'enquête parcellaire, ni l'utilité publique de l'opération d'expropriation; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes D..., Z... et C... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et

franche urbaine de Saint-Quentin, un redressement pour avoir pratiqué pendant l'année 1997 l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations salariales, prévue par le décret n° 97-126 du 12

juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE FOIX (Ariège) représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

: REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, le 24 / 03 / 2005 à 14 : 20, à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45), NATINF 000050, infraction prévue par l'article L. 233-1

Il résulte de ces dispositions, et tout particulièrement du b) du 1 de l'article 12 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, que toute opération influençant ou étant susceptible

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/15994 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NWA N° MINUTE : Assignation du : 12

They refer to Article 1 of Protocol 12 claiming that they were discriminated because they were officially registered as residents of the territories outside the Government control and their factual continuous

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04362 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2013- Tribunal

[U] [L] à payer à l'association AIDE la somme de 28 160€ correspondant aux loyers payés pour les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 12] (97) entre le mois de juin 2020 et février 2023, - condamné M

jeudi 03 avril 2025 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français