A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1°

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 83, ALINEA 3 DU CODE GENERAL

conclusions à fin d'indemnité n'ont pas été présentées devant le juge de premier ressort ; qu'ainsi elles ont le caractère de demande nouvelle en appel ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

[S] tendant à voir déclarer l'appel irrecevable sur le fondement des articles 83 et 84 du code de procédure civile sera rejetée. Sur la mise en cause de la responsabilité de M.

N° RG 23/00081 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7HH ORDONNANCE Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président, Vu les dispositions des articles

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, selon le second moyen, qu'elle faisait valoir qu'il résultait tant de l'article 83-3 du Code général des Impôts que de la doctrine administrative que

X... à titre principal n'est pas au nombre de celles désignées dans ledit tableau, et que son exercice n'ouvre pas droit à la déduction supplémentaire prévue à l'article 83-3° précité du code ; Considérant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

remplie, la cour d'appel a violé les articles L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, L. 5121-10, R. 5121-82, R. 5121-83 du code de la santé publique et de l'article 5-10° de l'arrêté du 5 mars 2006

83-3. du Code général des impôts, à l'article 5 de l'annexe IV de ce code en faveur des voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie.

DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DE CE CODE, A DEDUIRE

l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 1er février 1989 refusant à la requérante le bénéfice de l'allocation forfaitaire instituée par l'article

Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants

83 et 84 du code de procédure civile.

5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS , PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DUDIT CODE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU,

5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83 du même code : "Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux" ont droit, pour la détermination