C et Mme E soutiennent qu'ils ont entrepris une série de démarches qu'ils n'ont pas pu réaliser en Allemagne notamment pour les soins de leur fils, B, qui bénéficie d'un suivi pédopsychiatrique, que l'Allemagne

Dans l’hypothèse d’une décision négative de cette Cour, le requérant s’engageait à quitter volontairement le territoire allemand, faute de quoi il serait expulsé.

D C, représenté par Me Chartier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa

Par un arrêté du 4 août 2025 dont Mme A demande l'annulation, la préfète de Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

a décidé de son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin.

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités allemandes

Regensburg : "De jeunes allemands du MNSR (Militante Nationalsozialisten Regensburg) se sont réunis le 20 juillet à l'occasion de la commémoration de l'attentat manqué contre Hitler (1944).

L'Allemagne ayant donné son accord, elle a pris, le 13 février 2024, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressée aux autorités allemandes. Mme B demande l'annulation de cette décision.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025110034 23/02/2026 ENTRE : Société de droit allemand [P] DIGITAL [B], dont le siège social est [Adresse 1] ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle VAUTRIN

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l’accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de l’Allemagne que les autorités allemandes ont été

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation à

PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FRIESOYTHE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l’accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de l’Allemagne que les autorités allemandes ont été

A C E demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 juin 2022, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile. M.

Il soutient que : - il n'a pas demandé l'asile en Allemagne ; - son frère réside en France ; - il aura des problèmes en cas de retour en Allemagne.

alors que le même visa C délivré par les autorités consulaires allemandes basées à Istanbul lors de son entrée en Allemagne n'était plus valable et d'autre part, que les autorités allemandes saisies le

par la société Smart City et/ou la société Smart DFN et/ou l'association Nutrition et Prévention et/ou Gilbert Y... et/ou Philippe Y..., les locaux d'habitation et/ou professionnels situés au 17 rue Albany

, sans justifier que celui-ci a été signifié au plaignant ; qu'elle fait ainsi preuve d'une mauvaise foi certaine et condamnable en application du principe "nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans