X..., propriétaire de locaux à usage professionnel donnés à bail à Mme Y..., a assigné celle-ci, après leur restitution, en paiement des frais de remise en état des lieux, d'un arriéré de loyers et de

Elle précisait ainsi que les murs existants de la façade arrière seraient maintenus. Les plans ne mentionnaient clairement qu’une dépose des toitures.

Pons, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

Monsieur [H] monte à bord du bus par la porte arrière puis semble converser avec les passagers. Monsieur [H] quitte le bus par la porte arrière.

Sur les arriérés de loyer : Il est constaté que M.

Elle admet que l'arriéré au titre de la seule indexation était de 928.698 FCFP.

de salaire au titre de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale et de congés payés afférents pour la période postérieure au 2 octobre 2007, l'arrêt retient

Selon l'attestation de Monsieur Claude B..., également versée au débat, Monsieur Robert Y... « se penchait en arrière pour démontrer à Monsieur A...

Le 14 juin 2017, la SCI a délivré à sa locataire deux commandements, visant les clauses résolutoires insérées dans chacun des baux, de payer des arriérés de loyers. 3.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 décembre 2001) d'avoir limité à une certaine somme le montant des arriérés

COPROPRIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 20EME ARRONDISSEMENT, 26 AVRIL 1983), RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES UN ARRIERE

Charenton-le-Pont, 26 novembre 1985) d'avoir en disant que la compagnie d'assurances le Groupe Drouot n'avait pas à prendre en charge l'accident survenu le 8 mars 1984 méconnu les dispositions de l'article

Sur le moyen unique du pourvoi, lequel est recevable : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, 26 juin 1990) de l'avoir condamnée à payer un arriéré

B A demande au tribunal de procéder à la remise gracieuse de ses arriérés de pension alimentaire et de ses frais de gestion dus au titre des mois de mars 2024 à avril 2025.

Vu l'article 514-3 du code de procédure civile.

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au

Elle relève que les arriérés locatifs de la SARL GH ne font que perdurer depuis 2022, ajoutant que si cette dernière a procédé aux règlements de ses arriérés conformément au protocole convenu, elle n'a

Enfin, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.