Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2020 par le JCP de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-0003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

  » Article 156 – Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

En premier lieu, les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 invoquées par M. B sont abrogées depuis le 1er janvier 2016 de sorte que le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

5 du code de procédure pénale invoquée par M.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [P] [K] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile

Article 2 : La commune de Beaucaire paiera à la société Languedocienne Matériel Incendie (SLMI) une somme de 1 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

juillet 2000, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L.621-40 du Code de commerce ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un contrat de bail, par application d'une

Le décret du 21 juillet 2021, dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 732-11-19 à D. 732-11-23 du code de la sécurité intérieure, confie à l'établissement public Agence du numérique de la

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.

est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

474 du code de procédure civile.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

- Selon l'article 1319 du code civil, 'Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation.