Les dispositions des articles L 1231-1 et L. 1231-3 du code du travail leur sont donc applicables par extension. Le jugement entrepris de ce chef est confirmé.

L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la règle de l'indivisibilité de l'aveu ne s'applique pas aux faits constants et non discutés par les parties, à savoir l'enlèvement par le

15 121 à 15 124 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement les 8 et 31 août 1983 et sous les articles 15 220 à 15 223 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1983 ; 2° remette

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que pour dire que la prise d'acte de rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, la cour

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ qu'en présence d'une pluralité de griefs invoqués par l'employeur, il incombe aux juges du fond de rechercher si lesdits griefs,

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause - condamner M.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Z..., a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

L 122-14-3 (L 1235-1 nouveau) du Code du Travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que toutefois, le doute devant

visée à l'article L 1235-12 du code du travail ; * 1 188,09 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; * 6 000 euros nets à titre de dommages intérêts ; * 2 000 euros en application

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Sollac Lorraine coupable

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

L. 121-3 du code de la route, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble l'article 550 du code de procédure pénale : "en ce que le jugement attaqué a

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

X..., seul pizzaiolo à ce poste », la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE les dates

L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que le seul lien entre la société Futura finances et la société RA expansion consistait en un contrat de prestation de services au terme de laquelle la