127 et 128 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 réserve au débiteur la possibilité de demander la nullité de la saisie

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ et en tout état de cause, qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en se bornant à constater que la lettre de licenciement du 24

bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

articles L. 123-1 et L. 123-8 du code de l'urbanisme, a été mis à l'enquête du 17 octobre au 26 novembre 1994 ; que le 20 janvier 1995 le conseil municipal a approuvé cette révision ; que si, à la vérité

R. 241-51 du code du travail, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu L.1235-1 du même code ; Mais attendu, d'abord, que seul l'examen

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-14 du même code ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de la SE TCH SAVOIE dont il

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise

L. 1235-1 du code du travail, le licenciement de M.

[F] [D] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

général des collectivités territoriales ; - les mesures de publicité prévues aux articles R. 123-25 et L. 123-6 du code de l'urbanisme n'ont pas été exécutées ; - le dossier soumis à enquête publique

122 du code de procédure civile comme étant dépourvues de droit à agir contre Monsieur U...

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer

- Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la notification pour les dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231- 7 du code civil : "En

R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; que (sur) la faute grave, aux termes de l'article L 1 226 -9 du code du travail , « Au cours des périodes de suspension

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail