450 du code de procédure civile.

Sur l'expertise Le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, estimant que la circonstance opposée par la société Matmut,

Il convient de rappeler, comme abordé supra, que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tend qu'au rétablissement

d'incendie et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R 142-11 du CESEDA prévoit que le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère

Par acte d'huissier du 25 avril 2005, la société Jackson's, par application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce, a demandé au bailleur le renouvellement du bail commercial.

Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements

1382 ancien du code civil, il incombe à M.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17.

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17.

MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès

10, Vu l’article 1353 alinéa 2, nouveau, du code civil, Vu le décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment en son article 6, Vu les articles : 10-

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/54 N° RG 24/00152 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXBT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

804 du code de procédure civile.

En application de l'article L331 ' 8 Al/1du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu par l'article L 1225 ' 35 du code du travail et

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.