455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 86 du traité de Rome vise les entreprises dominantes qui utilisent le pouvoir économique dont elles disposent sur le marché pour imposer

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

15 ", lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du même code.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.

[M] [I] et Mme [N] [H] à lui payer une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour contester la durée du retard invoquée par M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 15-11.007, E 15-11.012, D 15-11.034, J 15-11.039 et R 15-11.045 ; Vu l'article

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 19.

L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 8°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle même être regardée comme une considération

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

L'article L. 221-1 du même code définit le contrat à distance comme étant tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

n'était pas établie, n'a pas légalement justifié sa solution au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que Mme Y... n'ayant nullement - au contraire de Mme

Elle est en conséquence conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile et produit donc effet dévolutif. Sur la rupture du contrat de travail : 15.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.