Y... prient la Cour de les infirmer et, vu les dispositions des articles 340-4 3ème alinéa, 311-2, 322 et 334-9 du Code civil, et vu l'existence d'une possession d'état d'enfant légitime de Mmes France

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions écrites qui ont été soutenues oralement lors de l'audience

1502, 3° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais, attendu, en premier lieu, qu'en retenant que les articles 1197 et 1198 du code civil français, mentionnés à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

Sur les dépens et les frais irrépétibles Depuis le 1er janvier 2019, s’appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences volontaires ou voies de fait avec préméditation ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

spécifique, en s'appuyant d'abord sur l'article 46 de l'annexe du code de procédure civile qui prévoit qu'en matière d'injonction de payer, relevant du tribunal d'instance, des émoluments sont alloués

1991 ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

C quinquies B du code général des impôts, issu de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1476 du même code, dans sa rédaction issue du L du I de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2010

1181, 1182, 1582, 1589 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4°) que l'arrêt ne pouvait prononcer "en tant que de besoin" la résolution du protocole d'accord du 21 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

; Sur le premier moyen de casation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

1315 du Code civil.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société ABK 6 agissait bien en qualité de mandataire, l'arrêt relève que selon l'article 3.1 du contrat, le distributeur