à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. 10.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

L. 112-1 et L. 181-2 du code de l'environnement, ainsi que les dispositions de l'article L. 214-13 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement complète ; - il est entaché d'erreur

la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 6.

Vu l’article1103 du Code civil, Vu l’article1119 du code civil, Vu les articles L.112-2, R.112-3 du code des assurances, - CONDAMNER la société GENERALI FRANCE à verser à Madame [M] [K] veuve [W] [G

octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard

Cependant, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution l'acte de saisie a emporté, à concurrence des sommes pour lesquelles elle a été pratiquée,

Il s'agit ainsi d'une action oblique de l'article 1341-1 du code civil, dont les conditions sont réunies, comme l'a exactement relevé le premier juge.

B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

L'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de

L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l'énergie (…) ».