Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

[U] aux dépens ; 6- rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7- rejeté toutes autres demandes des parties ; 8- déclaré son jugement opposable à la CPAM

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

mai 1990, soit plus d'un mois après la sommation qui en avait été délivrée au cessionnaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1690, 1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

L 141-2 du code de la sécurité sociale, soit les mesures prescrites par les articles 232 à 248 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code

décembre 2005 emportait confirmation du protocole d'accord du 30 septembre 2005, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1338 du code civil ; 4°/ que l'avenant du 22 décembre 2005 ne

X... de poursuivre son contrat de travail dans les conditions nouvelles qui avaient été décidées, fait qui n'était pas contesté par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'injonction contenue dans l'arrêté

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

4 / que, selon l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, la contrariété de jugement ne peut être invoquée que si la fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de chose jugée a été en vain opposée

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il