Le président du tribunal a désigné Mme F... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

L.221-8 3° du code de la consommation.

Société Générale à payer à la société [V] et à Monsieur [V] la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1134 du Code civil devenu notamment les articles 1103 et 1104, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les conditions

R 221-34 du code des procédures civiles d'exécution.

[G] contre l'indivision successorale s'élève à 224 euros au titre de la défense des forêts contre l'incendie, et non, la somme de 1.216 euros comme retenu dans le projet d'état liquidatif, - dit que la

1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 alinéa 1er du code civil. 18.

, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [S], - rejeté la demande reconventionnelle de la société Isor au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 1251-6 du code du travail.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/226 Rôle N° RG 25/00572 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLA7 [W] [G] C/ S.A.S. [1

Comme soulevé par l'appelant, ledit acte, rédigé sous seing privé, ne porte pas date certaine faute de satisfaire à l'une ou l'autre des conditions limitativement énumérées à l'article 1377 du code civil

La preuve de la faute lourde incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

V... et Mme R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

N° Q 15-80.596 F-D N° 2201 SC2 25 MAI 2016 CASSATION M.

450 du code de procédure civile

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- déboute Madame [V] [W] de l'ensemble de ses demandes. - reçoit la défenderesse en sa demande sur le fondement de l' Article 700 du Code de Procédure Civile et l'en déboute.

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

dispositions de l'article L 311-37 du même code.