L 3121-2 et L 3121-33 du code du travail, outre le paiement de diverses sommes aux titres de rappels de congés payés et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

/2013 du 26 juin 2013 ; * viole l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; * viole les articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, 4 de la Charte des droits fondamentaux

Aux termes de l'article 22 de ce même règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

, dont distraction au profit de la SELAS Saint Yves Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code, également dans sa version applicable en l’espèce : « Le directeur départemental des services d’incendie et de secours est placé sous l’autorité (…) du président

juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - l'arrêté du

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

] et le [41] de leurs demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge du [Adresse 14] [Localité 33].

[G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[J] [G] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[E] [H] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

né le 26 novembre 2002, lieu inconnu, alias [J] [N], né le 26 novembre 1995 à CASABLANCA, de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 754-3 et L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 sont incompatibles avec la directive 2013/33/UE dès lors qu'elles

Elle ajoute, subsidiairement, que l'article 276-3 du Code civil et l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 prévoient expressément la possibilité de suspendre le paiement d'une prestation compensatoire.

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les éventuels frais d'exécution, - faire application des dispositions des articles 1153-1 et 1154 du code civil.