2] (Comores) n'est pas français; - le débouter de toutes ses demandes ; - ordonner la mention prévue par 1'article 28 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Maïmouna la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à régler

la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Zakaria X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à

Y... né le [...] à Toulel est de nationalité française -ordonner la mention prévue à l'Article 28 du code civil -allouer à A...

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

délivré ; - infirmer le jugement déféré ; - juger que l'intimé n'est pas français ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

civile; -DEBOUTE Madame [O] [U] [Z] de sa demande ; -ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -CONDAMNE Madame [O] [U] [Z] aux dépens de l'instance. » Par déclaration déposée au

non-recevoir tirée de la désuétude, jugé que Mme [M] [T], née le 8 février 1976 à [Localité 4] (Inde), est française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté le surplus des demandes

non-recevoir tirée de la désuétude, jugé que Mme [J] [X], née le 21 juillet 1968 à [Localité 6] (Inde), est française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté le surplus des demandes

[J] [M], né le 11 novembre 1965 à [Localité 7] (Inde), est français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté le surplus des demandes et laissé à chaque partie la charge de ses propres

28 du code civil.

civile ont été respectées et que l’assignation est recevable, - dire que [B] [P] n’est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de constater l'extranéité des enfants [Y] [M], [K] [M] et [P] [M], confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et