314 § 2 [du code pénal].

Le requérant invoque les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la Convention.   B.   La procédure   5.

    La disposition pertinente du code de procédure civile sur les preuves L'article 172 du code de procédure civile est ainsi libellé   : «   Lorsque l'une des parties à la procédure

  Le requérant invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime

Comme la Cour l'a expressément constaté dans son Arrêt n o   8, la réparation est, en l'espèce, la conséquence non pas de l'application des articles 6 à 22 de la Convention de Genève, mais d'actes

Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L'illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.

Sans motiver sa décision, il estima en outre que l'audition des témoins qui n'avaient pas comparu à l'audience n'était plus possible et, en se fondant sur l'article   329 du code de procédure pénale

" cette construction en L en sous-sol à l'angle sud-est du bâtiment a été édifiée en parpaings sur 14, 50 m à l'est et 9 m au sud, a une surface interne de 64, 32 m et une auteur utile de 2, 60 m.

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 120-1 du code de l'environnement et de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'année 2027 est présentée à tort comme la date au-delà

  SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION (TOUS LES REQUÉRANTS) A.   Article 2 – obligation positive de prévenir la menace pour la vie 1.   Thèses des parties 2.

599 du Code de procédure pénale et, comme tel, irrecevable ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 437, 3°, et 464 de la loi du 24 juillet

L. 242-64° du code de commerce, 321-1 du code pénal, ordonnons que le dossier soit transmis immédiatement à M. le procureur de la République de Paris aux fins de réquisitions ou avis sur les faits de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

246, 247, 248 et 252 du Code pénal.

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.