Après avoir obtenu, dans un premier temps (soit plus précisément par un précédent arrêt du 27 avril 2004), une décision de sursis à statuer, et ce par application de l'article 4 du code de procédure pénale

L.3253-6 à L3253-18, D.3253-2 à D.3253- 5 du code du travail ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit que

mars 2012, Aux motifs que selon l'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, les indemnités journalières sont

[B] [I] demandent au tribunal sur le fondement des articles 68, 325, 326, 327, 328, 329, 331, 367, 699 et 700 du code de procédure civile, 1240, 544 et suivants, 1382 et suivants, 661 et suivants du code

Y faisant droit, Vu les articles L.1471-1, L.3245-1 du code du travail, Vu les articles L.1251-21 et suivants du code du travail, Vu les articles L.1235-3 et suivants du code du travail, Vu la

que des articles L.327-4, L.327-5 et R.326-2 du code de la route, de : - Condamner Madame [L] à venir reprendre son véhicule à ses frais, ce sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour à compter

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'UNEDIC délégation AGS CGEA doit sa garantie dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application des dispositions de l'article R 321-14-1 du code forestier, relatives aux servitudes DFCI, lorsque des aménagements sont nécessaires, il appartient à la commune, bénéficiaire de la servitude

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 26 octobre 2023.

700 du code de procédure civile, les débouter de leur demande de ce chef et les condamner aux frais et dépens de la procédure d'appel Au visa de l'article 24 du code de procédure civile, elle demande

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Mounier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.