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12 540 résultats pour « Article 411-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

Source officielle

Page 54 sur 627

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CA

5ème Chambre

642e75f18b510604f5bc1f7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

905-1 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier et de la signification prévue à l'article 911 du code de procédure civil par remise de l'acte à personne, n'ayant pas constitué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee294ac6088318da1185

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02775_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008161891

Admin. suprême

6 janvier 2005

6 janvier 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00432_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00847

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu les articles 1791, 1794 et 1800 du code général des impôts : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213087_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ef74ef9f00086f66b6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

4 du code de procédure civile, qui peut être invoqué pour la première fois en cause d'appel, l'article 563 du code du dit code disposant que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100201

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[G] [V] [D], le premier président a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210772

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'appel, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2d98

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae6c

Appel

1 février 2007

1 février 2007

SUR CE Considérant que l' article L 411- 30 II du code rural dispose que lorsqu' un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ad6b85edc07d3453c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/00718 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMF4 AFFAIRE : CAISSE

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc26b63637c907b7d27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300417

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[X] [E] et la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02203_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df5acdc6046d4768d7d6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03737_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Selon l'article R. 410-14 de ce code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans

Source officielle