à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

L 420-1, L 420-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

A les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

l'article 699 du code de procédure civile.

* ** PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions n°3 déposées le 8 décembre 2025, la société appelante demande à la cour, au visa des articles L. 420-2 et L. 442-1 du code de commerce, de :

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

[H] [D] à verser à la banque la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

38, 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1315 et 1382 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Aux termes de l’article R. 752-14 du même code : « La commission entend le demandeur.

du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.