X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

9, 122, 125 et 1353 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, * RECEVOIR la

Francis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Hénoc X... de sa demande d'amende civile ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article 32-1 du Code de procédure

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

700 du code de procédure civile.

B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 500 euros

  13, art. 14, art. 18, art. 25-1) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). 2.

L'article L 8223-1 du Code du Travail sanctionne le travail dissimulé, « d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 06 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

sens des dispositions de l'article 1153 alinéa 3 du code civil.

L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

X... était dû à la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable de l'employeur telle que prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est écartée

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE viole le principe de la contradiction l'arrêt qui fonde sa décision

soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 4242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application