450 du code de procédure civile.

302 sexies du code, n'apporte la preuve de l'exagération des évaluations administratives ; que, les forfaits étant établis en vertu des dispositions du 5 de l'article 302 ter du code général des impôts

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le " stationnement " au sens de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ne saurait être regardé comme portant atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.

l'intervention de l'administration supérieure" ; qu'aux termes de l'article L. 131-7 du même code : "Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 6° de l'article L

fautifs, et prononçait une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles

Article 3 : L'Etat versera à M. X... une somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique, qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique et par là même les principes fondamentaux de la commande publique prévus à l'article L. 3 du même code ; - son offre

nullité d'ordre public pour laquelle il n'a pas à justifier d'un grief; - au visa des articles 15-4 et R2-20 du code de procédure pénale, que: le PV de fin de retenue est rédigé par un APJ dont les

les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sans

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1980 et 5 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN

Y... et à Mme X..., son épouse, la somme de 75 000 F avec intérêts à compter du 5 juin 1980 en réparation des dommages causés à leur immeuble suite aux travaux de construction du canal reliant l'ancien

doivent dès lors être rejetées ; Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est rejeté.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5.

tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par Mme Bizenga est rejetée.