R. 111-2 du code de l’urbanisme en l’absence de prise en compte, par la commune, du risque majeur d’incendie et l’article UE4 du PLU de la commune, relatif à la desserte du terrain par les réseaux d’eau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le

L. 125-1 du code des assurances.

Sur la demande d’injonction à signer l’acte authentique de vente Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement

- D'une part, la baisse de la consommation globale interne de la Nouvelle Calédonie sur nos 2 familles principales de production : [Localité 2] à [Localité 3] -36% et [Localité 4] -51%.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'EN 1974 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1242-12, alinéa 1, du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance

33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991 (articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution), 51 du décret du 31 juillet 1992 (R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution),

[L] [E] au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

L'article R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que pour l'application du 5 ° de l'article L 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du

[B] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

inconnue.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que la Cour a rejeté la demande de satisfaction équitable   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour

EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

Comme la Cour l’a déjà souligné à plusieurs reprises ( ibidem , § 66, Worm , précité, § 50, et Bédat , précité, § 51)   : « les journalistes qui rédigent des articles sur des procédures pénales en