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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01171_20230221
21 février 2023
A B, représenté par Me Gerbi, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre
6ème chambre
DTA_2204539_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Chambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300191_20230404
4 avril 2023
est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.
Référés
S.C.I. DEBORAH, S.A.R.L. SHARONc/S.C
67ed9278da9e15c5131ff6a9
1 avril 2025
Suivant l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502294_20260428
28 avril 2026
B..., représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser, à titre de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302345_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224652_20230206
6 février 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496907.20250703
3 juillet 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Juge Unique
DTA_2300169_20230527
27 mai 2023
En outre, il résulte de l'article L. 542-1 du même code que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L
Reconduite à la frontière
DTA_2308259_20231130
30 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des
1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
DCA_23PA00991_20240627
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
DCA_23PA00997_20240627
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204478_20230208
8 février 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Reconduites à la frontière
DTA_2303322_20230915
15 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bourjade pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02067_20230828
28 août 2023
L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination de son éloignement méconnaît les stipulations de l'article
5ème chambre
DCA_25NC02347_20260506
6 mai 2026
A... le 9 décembre 2024 pour sa fille C... née à Strasbourg le 11 septembre 2024 constituait une demande de réexamen et qu’en conséquence, conformément au d) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l'entrée
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