Le vérificateur a notamment remis en cause l’exonération des bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts en cas d’implantation de l’activité en zone franche urbaine.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 3.

Elle s'interroge sur les motifs qui ont conduit les premiers juges à se déclarer incompétents à l'égard des sociétés Barwill et Hernak, faisant observer que les articles 14 et 15 du Code civil l'autorisaient

A, magistrat rapporteur, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

du n° 0782561536, alors « qu'en application des articles 99-4 et 60-2 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ne peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article

alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () / 6° A la taxe sur les salaires ".

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Cette opération fut menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête visant à savoir si le requérant devait être considéré comme résidant en France ou à l'étranger

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.»

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ". 5.

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

700 du nouveau code de procédure civile suivant modalités prévues au dispositif.

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions