Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6034db348ac5a305f12692bc
15 septembre 2016
15 septembre 2016
000 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787aaa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd0a9d5adc26061f29a
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielle9ème chambre 2ème section
69cd6ae6cdc6046d47c7636c
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2025, aux visas des articles L.133-4, L.133-16 et suivants, et L.133-44 du code monétaire et financier, des directives (CE) 2007/64/CE du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162677d12fe6a3e85a6c797
19 décembre 2013
19 décembre 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
27 juillet 2009
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10400
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025079_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre civile A
5fda37c798b1f77de5e8eedd
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041adc9ea95b316fe1e6d
4 avril 2024
4 avril 2024
en son absence, à hauteur de 2456,58 euros et de l’assignation du 31 octobre 2023 pour le surplus, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202666_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ayant invoqué implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8066
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.
Source officielleILLKIRCH Civil
67fd7e97e85d0474bddbd231
2 avril 2025
2 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la
Source officielleChambre 5/Section 2
6a19d468cdc6046d4767fef8
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément aux articles 1231-6 du code civil et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2024, soit à compter du lendemain de la notification
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'article L. 561-30, paragraphe premier, du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L.
Source officiellePage 54 sur 312