; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-1000 du 6

Selon l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est appréciée ainsi qu'il suit: '1° La restriction est substantielle lorsque

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

450 du Code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile).

X... apparaissent justifiées dans leur principe ; ALORS QU'il résulte de l'article 2 c du décret du 26 août 1987, comme de l'article 2 du décret du 9 novembre 1982, qui régit les offices d'HLM, que

à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 () ".

L'article D.821-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes

représentée par madame [B] [S], dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin

Attendu qu'aux termes de l'article 382 du Code de procédure civile le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

441-1 du Code pénal, 2, 3, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 3, 591, 593 et 802 du Code de

Y..., le premier moyen du pourvoi provoqué et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal des époux X..., réunis : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que

946 et 446-1 du code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[Z] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, le jugement sera réformé

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE,

[Adresse 9] [Localité 3] Dispensée de comparaître INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler