SOCIÉTÉ CEGETEL, dont le siège est Tour Cèdre 7, allée de l'Arche à Courbevoie cedex (92677), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ NEUF TÉLÉCOM, dont le siège est 40

Y..., président-directeur général à l'époque de la cession du groupe André, et de Me Z..., conseil des vendeurs au même moment ; qu'en se bornant à examiner (page 9) les attestations de M.

GRIEFS Invoquant les articles 8, 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la décision de la commission disciplinaire de ne pas envoyer ses lettres à Abdullah Öcalan.

08, 2 / de CIL, BP. 9, 59005 Lille Cedex, 3 / de la Perception, dont les bureaux sont ..., 4 / de EDF/GDF, BP. 250, 59504 Douai Cedex, 5 / de Siden, BP. 5, 59146 Pecquencourt, 6 / de France

La société FPV Les Cèdres demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de cet arrêté.

I..., Mme T... et la société Les Cèdres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

5 rue Louis BARTHOU BP 1503 64035 PAU CEDEX non comparant (courrier du 6 février 2012) CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILES Service Surendettement 33731 BORDEAUX CEDEX 9 non comparant

Article 15 .

cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le juge de juge d'exécution du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, au profit : 1 / du Trésor Public, dont le siège est .... 182, 73105 Aix-les-Bains Cedex

EN DROIT SUR le grief fondé sur l’article 6 de la Convention 12.

Roumanie [GC], n o   28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI et Jensen c. Danemark (déc.), n o   48470/99, CEDH 2001 ‑ X).

Gaudiosi, avocate à Salerne, a saisi la Cour le 9 août 2011 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention &#

  Belgique , n o 50084/06, § 69, CEDH 2011 (extraits), Běleš et autres   c.   République tchèque , n o 47273/99, § 60, CEDH 2002 IX, et Pedro   Ramos c.

[GC], n o 39794/98, §   71, CEDH   2002 ‑ VII). 27.

    Les requérants alléguaient une violation de l’article   10 de la Convention et de l’article 9 de la Convention combiné avec l’article 10. 4.

euros chacun (arrêt n o 4645/2000). 9.

France [GC], n o   47287/99, §   70, CEDH 2004 ‑ I), la Cour a maintes fois affirmé qu’un système judiciaire efficace tel qu’il est exigé par l’article 2 de la Convention peut comporter

5 de la CEDH.

Turquie (déc.) n os   4133/16 et   31542/16, §§   7-9, 29 janvier 2019).