700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

47 du code civil.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

n° 99-60.256 entraînera nécessairement la cassation du présent jugement, par application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2° en l'état d'une unité économique

Y..., le moyen ne tend, sous couvert d'un grief infondé de manque de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée d’une procédure civile.

Article 2 : La Société Civile Immobilière "Large Vue Crissier" est déchargée de la différence entre le montant de la taxe foncière àlaquelle elle a été assujettie et celui qui résulte de l'article 1er

99-1 du Code de procédure pénale et ne pouvait donc faire l'objet d'un autre recours que celui visé à l'alinéa 3 de ce même article, c'est à dire d'un déféré au Premier Président de la Cour d'appel ;

462 du nouveau Code de procédure civile et ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué

945-1 du code de procédure civile.

civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril

Selon ce nouvel article L. 712-11-1, issu lui aussi de l'article 126 de la loi du 4 mars 2002 : Sous réserve de l'alinéa ci-après, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires civils de l'Etat

805 du code de procédure civile.

50, 97, 98 et 99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail, devenu les articles L. 1132-1 et L. 1134

° 99-1089 du 21 décembre 1989 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ; 2°) les

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu le décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

77-1-1 et 77-1-2 dudit code, sur autorisation du procureur de la République, enfin, en cas d'ouverture d'une information, en application des articles 99-3 et 99-4, de ce code, par un officier de police

DEBRAY-CHEMIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.