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A a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2302676_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Elle lui a également infligé des amendes fiscales sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1788 A du même code au titre des mêmes années.

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8ème Chambre

DTA_2107034_20250429

Administratif

29 avril 2025

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.

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3ème Chambre

DTA_2401348_20260316

Administratif

16 mars 2026

à la mobilité internationale pour l’année 2024-2025 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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12eme chambre

DTA_2201014_20251128

Administratif

28 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

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soc

613721c3cd580146773f707f

Cassation

9 juillet 1992

(Haute-Garonne), défenderesse à la casation ; La demanderesse au pourvoi n° J 90-15.203 invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00551

Cassation

9 juin 2015

1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du même code, relativement aux présomptions

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4ème Chambre

DTA_2200752_20250220

Administratif

20 février 2025

Le I de l'article L. 212-1 du même code vise l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants, fonctions exercées contre rémunération

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CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee612

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MOTIFS Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. » L’article 1153 du même code

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2ème chambre

DTA_2024775_20230130

Administratif

30 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II au Code général des impôts: " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2012713_20230509

Administratif

9 mai 2023

, ne peuvent être interprétés comme précisant que la règle des trois mois prévue par l'article L. 1251-54 du code du travail doit être appréciée au titre de l'année N-2 et l'ACOSS rappelle d'ailleurs,

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1ère chambre

DTA_2001420_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version issue de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 et alors en vigueur : " I. - La valeur locative de chaque propriété

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4ème chambre

DTA_2206248_20240326

Administratif

26 mars 2024

Ce faisant, elle rapporte la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts. 8

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civ1

6137232dcd580146774066fb

Cassation

17 novembre 1998

n° X 97-17.129, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301504

Cassation

18 décembre 2013

1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er et l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue

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4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /

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3ème chambre

DTA_1903459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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5ème Chambre

DTA_2106173_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Sur la conformité aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : 16.