Y..., demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Mme Doreen Z..., demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son

[U] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

code général des impôts est fixée comme suit : / () 2.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article 2 de l'accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012, annexé

nom personnel et, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... en son nom personnel et ès qualités, à payer à M.

2017 et 2018, pour une somme totale de 247 936 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

qu'en vertu de l'article L. 8212 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant que, par l'arrêté contesté en date du 28

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Vu les autres pièces du dossier ;

1134 et 1315 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Klepierre.

L EGERIS, pour chacun, une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Yapahuma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Yapahuma et condamne celle-ci à payer à M.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision