La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du code civil, applicable en l'espèce ; 2°/ qu'il incombe à la victime d'établir qu'elle n'a pas eu connaissance du dommage au jour de sa manifestation ; qu'en estimant que M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2°/ subsidiairement, que

X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants Raliha et Hassein, 2°) M. Mohamed BACHIR X..., 3°) M. Tahar BACHIR X..., 4°) Mlle Ouardlha BACHIR X..., 5°) M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale,1382 du code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985 du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

" et "après livraison", les "conventions spéciales" énoncées à "l'annexe 935" à la même police stipulent, dans l'article 2-1-4 intitulé "garantie de base", que "le contrat garantit l'assuré contre les

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

mars 2005", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé et des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

175 du code de procédure civile ; que selon l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. 4.