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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201519
5 novembre 2015
5 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La loi 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit en son article 2" les sociétés ou établissements
Source officiellePPP Référés
66964111f5112d8edd05776a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; DISONS qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110402
26 juin 2019
26 juin 2019
N... à cette date ; qu'il résulte de l'article L132-13 du code des assurances que "le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport
Source officiellePPP Référés
670d5c52ddfc18ec235b3a65
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Monsieur [P] [K] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200979
11 juin 2015
11 juin 2015
, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2) ALORS, en tout état de cause, QU'en vertu de l'article L. 112-4 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cbd
14 novembre 2013
14 novembre 2013
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d2
25 mai 2016
25 mai 2016
L113-8 du Code des Assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76a9a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449ccdc71a6a83181c8c9e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au visa des articles 1104, 1170 et 1190 du code civil, ainsi que L113-1 du code des assurances, elle soutient qu'elle est bien fondée à se prévaloir de l'extension de garantie 'Perte d'exploitation suite
Source officielleChambre 1-4
63c104e8bf9fd47c90a134c0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1343-2 du Code civil, CONDAMNER la Compagnie d'assurances GENERALI à payer à Mademoiselle [W] [F] la somme de 5.000,00 €uros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre Civile
68e88b2b3ea43407b9fb9d39
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code civil, des articles L121-12 et L242-1 du code des assurances, afin de : PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de la fin des opérations amiables,CONSACRER la responsabilité des sociétés SANCHEZ
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec3d2cdc6046d47e6bc0b
2 avril 2026
2 avril 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
Source officielleJEX cab 3
69d6ab0ecdc6046d478f883a
7 avril 2026
7 avril 2026
titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
13 avril 2026
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c592416523b99596a33
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au visa de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions avait jusqu’au 23 mai 2023 pour exécuter ledit jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100232
4 mars 2015
4 mars 2015
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le contrat d'assurance vie, l'article L132-12 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé
Source officiellePage 54 sur 189